CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 juin 2020

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Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. En 1999, la mairie de Bucarest vendit à la requérante un appartement qui avait été nationalisé pendant le régime communiste. La requérante bénéficia des dispositions de la loi n o 112/1995 qui autorisait la vente à un prix préférentiel des appartements aux locataires de l’État. Le prix fut ainsi fixé à 30,66 millions lei roumains (RON) (environ 1   700 euros (EUR)). Les anciens propriétaires introduisirent une action en revendication qui fut accueillie par un arrêt définitif du 24 mai 2006 de la cour d’appel de Bucarest. La cour d’appel observa également que les parties contractantes avaient été de mauvaise foi lors de la vente de l’appartement en 1999. Par conséquent, elle constata la nullité de ce contrat. Le 8 octobre 2007, la requérante assigna en justice la mairie et réclama 60   000 euros (EUR) représentant le prix de l’appartement sur le marché immobilier à la date de l’introduction de la demande. Par un arrêt définitif du 17 avril 2015, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action. Elle nota que la vente avait été annulée en raison de la mauvaise foi des contractants. Par conséquent, elle jugea qu’en vertu de l’article 50 de la loi n o 10/2001, tel qu’interprété par les juridictions internes, la requérante pouvait seulement se voir restituer le prix payé en 1999, actualisé pour tenir compte de l’inflation. La requérante ayant saisi les juridictions d’une demande de paiement du prix de l’appartement sur le marché immobilier, la cour d’appel jugea que les juridictions ne pouvaient pas ordonner d’office le remboursement du prix payé actualisé. Le droit et la pratique internes pertinents L’article 50 de la loi n o 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement prévoit que les anciens locataires de l’État dont les contrats de vente des appartements ont été annulés peuvent demander en justice le remboursement du prix payé, actualisé en fonction du taux d’inflation. L’article 50-1 précise que, dans le cas où la vente a été conclue de bonne foi et que le contrat a respecté les dispositions de la loi n o 112/1995, l’acquéreur a droit au remboursement de la valeur « vénale » du bien, à   savoir sa valeur sur le marché immobilier. Par un arrêt de principe rendu le 19 janvier 2015, la Haute Cour a jugé que les tribunaux étaient tenus par la demande des requérants et qu’ils ne pouvaient pas ordonner d’office le remboursement du prix payé si les requérants avaient seulement demandé le paiement de la valeur marchande du bien. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de ses biens, du fait de l’annulation de son contrat de vente et du rejet de son action en indemnisation pour la perte de son appartement.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des dispositions de la loi n o 10/2001, la requérante avaient-elle «   un bien   » ou une «   espérance légitime   », au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, d’être indemnisée suite à l’annulation du contrat de vente de l’appartement   ( mutatis mutandis, Ceni c. Italie , n o 25376/06, §§   38-41, 4 février 2014)   ?   2.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans son droit de propriété et cette ingérence était-elle justifiée   ?