CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sD9DA4929 { margin-top:72pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 24 juin 2020 Publiée le 15 juillet 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 16732/15 Tudora OPREA et autres contre la Roumanie introduite le 30 mars 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne une intervention législative en cours de procès qui a eu pour conséquence le rejet de l’action des requérants en usucapion d’un terrain (articles 6 § 1 et 1 du Protocole n o 1 à la Convention).   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de l’adoption de la loi n o 158/2010 qui a modifié les dispositions de la loi n o 18/1991 relatives à l’usucapion, la cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention?   2.     Dans l’affirmative, l’adoption de la loi n o 158/2010 qui a eu des effets sur la solution judiciaire du procès répondait-elle à des « raisons impérieuses d’intérêt général   ?   3.     Les requérants avaient-ils, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, «   un bien   » ou une «   espérance légitime   » de se voir reconnaitre un droit de propriété sur le terrain litigieux eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur à la date de l’introduction de leur action   ?   4. Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans leur droit de propriété et cette ingérence était-elle justifiée   ?