CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } Communiquée le 25 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44493/19 Ali ERCAN contre la Turquie introduite le 6 août 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une peine d’emprisonnement de trois ans trois mois et onze jours du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison des publications faites via son compte Facebook. Les publications litigieuses étaient les suivantes   : - la photo d’une personne, qui serait membre du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) en uniforme militaire - une vidéo montrant deux femmes, qui seraient membre du YPG/PYD, considérées par les autorités turques comme la branche syrienne du PKK, avec le commentaire «   Le monde parle des combattants du YPG   » - les images des funérailles d’une femme avec une arme, qui serait une membre du PKK tuée pars les forces de l’ordre - une vidéo montrant des membres armés du PKK - une vidéo montrant des images d’un conflit armé entrepris par les membres du PKK - les images d’un dirigeant du PKK qui y exprimait ses opinions - les photos des membres du PKK dans leurs uniformes et avec leurs armes - une photo montrant les femmes membres du YPG/PYD - une publication contenant l’image et les opinions d’un leader du PKK avec le commentaire «   Le peuple kurde doit descendre dans les rues pour leur union   » - une publication avec le commentaire «   Les guérilléros ont tué 31   soldats   » - une vidéo montrant les images des membres du YPG/PYD avec «   le chant Kobane du YPG   » - une membre du PKK dans son uniforme et avec son arme - une photo des membres du PKK Les autorités ont considéré que les publications susmentionnées contenaient des éléments de contrainte et de violence et constituaient l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.     QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre et de sa condamnation pour propagande en faveur d’une organisation terroriste   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o   16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er février 2011, et Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et   35, 6   décembre 2016)   ?   En particulier, eu égard au contenu des publications qui seraient faites par le requérant sur Facebook, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, §   64, 6 juillet 2010, et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, §   32, 19   mars 2019)   ?