CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2020

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À cet égard, il lui a été reproché par les autorités sa participation à diverses manifestations, notamment aux cérémonies funéraires des membres décédés du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), pendant lesquelles des slogans en faveur du PKK et de son leader avaient été scandés et des drapeaux et pancartes symbolisant cette organisation avaient été brandis et des véhicules appartenant à la mairie avaient été utilisés, ainsi que les discours qu’il avaient tenus à certaines de ces manifestations. Dans ces discours, le requérant, d’une manière générale, critiquait les politiques gouvernementales, notamment en raison des événements violents ayant eu lieu dans les villes sud-est du pays, et encourageait les autorités à prendre en compte les propositions du leader du PKK. Invoquant l’article 5 § 1 c) de la Convention, le requérant se plaint de son placement en détention provisoire qui, selon lui, avait pour origine ses activités en tant que maire d’une ville et ses discours en tant qu’un politicien. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint de la durée de sa détention provisoire. Invoquant l’article 10 de la Convention, il allègue que son placement et maintien en détention provisoire en raison de ses actes susmentionnés constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §§   1 et 3 de la Convention   ?   a)     La détention du requérant a-t-elle été ordonnée «   selon les voies légales   »   ?   b)     Peut-on considérer que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire sur la base de «   raisons plausibles de soupçonner   » qu’une infraction avait été commise (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c.   Royaume-Uni , 30 août 1990, § 32, série A n o 182)   ? À cet égard, les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte du libellé de l’article 100 du code de procédure pénale, exigeant «   des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons   ». En outre, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’il avait pu commettre l’infraction qui lui était reprochée ( Mergen et autres c. Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§   46-55, 31   mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie , n os 55835/09 et 2 autres, §§   51-60, 31 mai 2016)   ?   c)     Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question   ? Vu la décision du 16 novembre 2016 du juge d’instance pénal de Siirt, peut-on considérer que le juge d’instance pénal a suffisamment individualisé les motifs de détentions, au regard des exigences de l’article 101 du CPP   ?   d)     En outre, la durée de la détention provisoire du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits))   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, à raison de son placement et maintien en détention provisoire   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir, Faruk Temel c. Turquie, n o   16853/05, §§   53-57, 1 er février 2011 et Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et   35, 6   décembre 2016 et Nejdet Atalay c. Turquie , n o 76224/12, §   20, 19   novembre 2019)   ? En particulier, eu égard au contenu des discours et d’autres activités reprochés au requérant, au contexte dans lequel ces faits s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression   ? ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, §   64, 6   juillet 2010, et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, § 32, 19   mars 2019)   ?