CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 23 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44967/12 TAŞIR İNŞAAT VE DIŞ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ contre la Turquie introduite le 4 mai 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la confiscation du véhicule de la société requérante (Taşır İnşaat ve Dış Ticaret Limited Şirketi), tierce personne par rapport à la procédure pénale, sans qu’elle ait été invitée à participer à la procédure pénale pour faire valoir ses droits en tant que propriétaire de bonne foi. T.T., conducteur du véhicule immatriculé 63 KV 002 appartenant à la société requérante, fut arrêté en possession du 80 litres d’essence sans factures (sur un volume total 480 litres). Le 1 er décembre 2011, le tribunal correctionnel reconnut le requérant coupable de contrebande du pétrole. Néanmoins, il considéra que, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale (CPP), il convenait de surseoir au prononcé du jugement pendant cinq ans (Hükmün açıklanmasının geri bırakılmasına). Il décida par la même, en vertu des dispositions de l’article 5 § 1 de loi n o 5015 sur le pétrole, de confisquer le véhicule en question. Le nom de la société requérante apparut dans le jugement en tant que propriétaire responsable (malen sorumlu) sans qu’elle ait participé à la procédure (et qu’elle n’ait pas été informée selon la requérante). Le véhicule aurait été confié au représentant légal de la société requérante. T.T. et la société requérante formulèrent une opposition contre ce jugement. Le représentant légal de la société requérante soutint que les biens de la tierce personne de bonne foi par rapport à la procédure pénale ne pouvaient pas être confisqués, et qu’en tant que propriétaire responsable, sa société aurait dû être entendue devant le tribunal correctionnel, ce qui n’aurait pas été le cas. La cour d’assises rejeta cette opposition. La requérante se plaint de ne pas avoir eu l’occasion de faire partie au procès devant le tribunal correctionnel alors qu’elle était propriétaire du véhicule confisqué, de l’iniquité de la procédure, d’une atteinte à son droit de défense, de l’illégalité de la confiscation. Elle soutient que la mesure de confiscation est contraire aux dispositions légales (article 54 du code pénal et article 257 du code de la procédure pénale). Elle explique que le fait qu’il a été décidé de surseoir au prononcé du jugement pendant cinq ans l’empêche à demander la restitution du véhicule. Elle invoque les articles 6 et 7 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention sous son volet civil ou pénal est-il applicable à la procédure dans laquelle la confiscation du véhicule de la société requérante a été ordonnée, sans qu’elle ait été présente devant le tribunal correctionnel ?   Dans l’affirmative   :   - la requérante a-t-elle été en mesure de se défendre efficacement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ? - les juridictions nationales ont-elles donné des raisons suffisantes pour justifier la mesure de confiscation du véhicule de la requérante (voir, mutatis mutandis , Vetrenko c. Moldova , n o 36552/02, § 55, 18 mai 2010 ; Ajdarić c. Croatie , n o 20883/09, § 51, 13 décembre 2011 ; et Rostomashvili c. Géorgie , n o 13185/07, § 59, 8 novembre 2018) ?   2.     La confiscation du véhicule de la requérante (tierce personne ayant la bonne fois) équivaut-elle à une «peine», au sens de l’article 7 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette «peine » était-elle prévue par le droit national au moment?   3.     La confiscation du véhicule de la requérante a-t-elle porté atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie , précité, §§ 292-304)   ? Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ? 4.     Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, § 302)   ?