CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sF2E0A612 { margin-top:48pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 23 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 51590/19 Mustafa USLU contre la Turquie introduite le 5 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit écrit par le requérant, détenu dans une prison pour l’infraction d’appartenance à l’organisation illégale FETÖ/PDY, au motif que certains détenus soupçonnés de la même infraction utilisaient des cahiers pour communiquer entre eux, que certains cahiers saisis contenaient des écrits de nature à compromettre certaines personnes nommément citées et qu’ils constituaient ainsi un problème de sécurité. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la saisie de son manuscrit par l’administration pénitentiaire n’avait aucune base légale. Sur le terrain du même article, il se plaint aussi de l’insuffisance de motivation des décisions des autorités nationales. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue la saisie de son manuscrit, qui contenaient, selon lui, les récits des événements qu’il avait vécus et ses sentiments adressés à ses membres de famille ainsi que ses projets de défense, constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Le requérant allègue aussi que la saisie de son manuscrit constitue une violation des articles 9 et 10 de la Convention. Il se plaint enfin d’une violation de son droit au respect de ses biens, protégé par l’article 1 du protocole n o 1, en raison de la mesure litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son manuscrit par l’administration pénitentiaire (voir Sarıgül c. Turquie , n o   28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4   autres, §§ 65-68, 20 novembre 2018)   ?   En particulier, quelle disposition du droit interne permet à l’administration pénitentiaire de saisir le travail du requérant   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de la mesure litigieuse   ?