CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } Communiquée le 30 juin 2020 Publié le 20 juillet 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 44320/14 Dimitrios PAPACHRISTOS contre la Grèce introduite le 10 June 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus allégué de la Comptabilité générale de l’État de se conformer à un arrêt définitif de la Cour des comptes favorable au requérant. Le requérant est un officier de police à la retraite. Le 17 décembre 2002, la Comptabilité générale de l’État rejeta une demande du requérant tendant au réajustement de sa pension de retraite sur le fondement des lois n o 2838/2000 et n o 3016/2002. Le 15 septembre 2006, la Comptabilité générale de l’État rejeta un recours hiérarchique, que le requérant avait introduit le 22 août 2005, contre le refus précité. Le 14 novembre 2005, le requérant saisit aussi la Cour des comptes d’un recours en annulation du refus de la Comptabilité générale de l’État. Par un arrêt n o 230/2012, du 20 janvier 2012, la Cour des comptes fit droit au recours du requérant, annula la décision du 17 décembre 2002 et renvoya l’affaire devant la Comptabilité générale de l’État pour calculer le réajustement de la pension du requérant conformément aux lois n o   2838/2000 et n o 3016/2002. L’arrêt fut notifié à la Comptabilité générale de l’État le 1 er février 2012. Le requérant prétendait que la Comptabilité générale de l’État devait lui verser la somme de 23   561,92 euros pour la période du 1 er janvier 2001 au   31 décembre 2007. Comme le délai de trois mois prévu par la loi pour que l’administration se conforme à une décision judiciaire définitive s’était écoulé sans que celle-ci réagisse, le requérant saisit le 10 mai 2012 le comité de trois membres de la Cour des comptes chargé de surveiller l’exécution des arrêts de celle-ci. Le 25 mai 2012, le comité de trois membres constata que la Comptabilité générale de l’État ne s’était pas conformée à l’arrêt n o 230/2012 et l’invita à donner des explications à ce sujet. Le 30 novembre 2012, le requérant saisit à nouveau la Cour des comptes d’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.   QUESTION AUX PARTIES Le refus allégué de la Comptabilité Générale de l’État de calculer le montant de la pension selon les considérants de l’arrêt n o   230/2012 de la Cour des comptes a ‑ t ‑ ils méconnu le droit du requérant à une protection judiciaire effective, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?