CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 juillet 2020 Publié le 20 juillet 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 47351/17 Vasile-Dorel MAIER contre la Roumanie introduite le 15 June 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure par laquelle le requérant, agent opératif du Service Roumain d’Informations (SRI), contestait son appréciation annuelle pour 2013. Il avait saisi le tribunal départemental de Cluj pour en obtenir l’annulation et avait demandé au tribunal d’ordonner au SRI de verser au dossier certains documents classifiés qui pouvaient démontrer ses allégations. Le tribunal a partiellement fait droit à sa demande et le SRI a versé au dossier certains documents en version expurgée. Par un jugement du 8 avril 2016, le tribunal a exprimé l’avis que la lecture des documents fournis par le SRI était difficile parce qu’ils étaient incomplets et que cet aspect était en faveur du requérant. Par un arrêt définitif du 3 novembre 2016 (communiqué au requérant le 24   décembre 2016), la cour d’appel de Cluj a accueilli le recours du SRI et a rejeté l’action du requérant. La cour d’appel a jugé qu’elle était seulement compétente à vérifier si la procédure d’appréciation avait été menée en conformité à la loi, mais qu’elle ne pouvait pas se substituer à l’appréciateur et faire l’appréciation du requérant. La cour d’appel a ajouté que le contenu des documents fournis par le SRI était suffisant pour l’examen de l’affaire. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que la procédure n’a pas été contradictoire et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir obligé le SRI à verser au dossier les documents classifiés en leur version intégrale. Il indique qu’il n’a pas eu accès à ces documents, alors même que leur contenu le visait personnellement, et qu’il n’a pas pu préparer sa défense de manière adéquate.   QUESTIONS AUX PARTIES 1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ? En particulier, le requérant pouvait-il se prévaloir d’un droit de caractère civil qui était reconnu en droit interne ( Regner c. République tchèque [GC], n o 35289/11, §§ 99 et suiv., 19   septembre 2017)   ?   2. Dans l’affirmative, la procédure relative à la contestation de l’appréciation du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6   § 1 de la Convention   ? En particulier, la procédure a-t-elle été contradictoire et l’égalité des armes a-t-elle été préservée (ibid., §§ 146-149)   ? L’arrêt définitif du 3 novembre 2016 de la cour d’appel de Cluj était-il fondé sur des documents classifiés   ? Le requérant a-t-il bénéficié de garanties adéquates lui permettant de protéger ses intérêts, de manière à ce que les exigences susmentionnées du contradictoire et de l’égalité des armes soient satisfaites   ? Un juste équilibre a-t-il été ménagé entre le droit à un procès équitable du requérant et l’intérêt de l’État à ne pas divulguer certaines informations confidentielles (ibid., §§ 146-149)   ?