CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } Communiquée le 8 juillet 2020 Publiée le 27 juillet 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 27160/19 Gaston GHRENASSIA contre le Luxembourg introduite le 15 mai 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un litige entre le requérant, artiste connu sous le nom d’Enrico Macias, et une banque au sujet de contrats de prêt comportant un montage financier complexe.   Dans le cadre de la liquidation de la banque, le requérant sollicita en vain l’annulation des contrats et l’admission d’une déclaration de créance devant les juridictions commerciales luxembourgeoises. Celles-ci refusèrent de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue d’une poursuite pénale engagée contre la banque en France pour escroquerie. Le requérant se pourvut en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir notamment estimé que le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   » serait circonscrit aux poursuites pénales engagées devant une juridiction luxembourgeoise.   La Cour de cassation rejeta son pourvoi.   Entre autres, dans une seconde branche de son deuxième moyen de cassation, le requérant avait argumenté que l’obligation de surseoir à statuer était imposée par différentes dispositions du droit de l’Union européenne et, soutenu en cela par le parquet général, il avait proposé la soumission à la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle y relative. La Cour de cassation déclarait ce moyen, pris en sa seconde branche, irrecevable au motif qu’il mettait en œuvre quatre cas d’ouverture distincts et non un seul cas d’ouverture conformément à la loi.   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal, reprochant à la Cour de cassation d’avoir fait preuve d’un formalisme excessif.   QUESTION AUX PARTIES Le rejet par la Cour de cassation du deuxième moyen de cassation du requérant, pris en sa seconde branche, a-t-il porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?