CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } Communiquée le 6 juillet 2020 Publié le 27 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 10426/20 Mehmet Nuri ÖZEN contre la Turquie introduite le 5 février 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit écrit par le requérant, détenu dans une prison, à l’occasion de sa demande de prise de photocopies de ce manuscrit, au motif qu’il contenait des passages des livres qui aurait été interdits de vente par des décisions judiciaires et qu’il pouvait permettre les activités et la communication des membres des organisations illégales. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son manuscrit par l’administration pénitentiaire (voir, Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4 autres, §§ 65-68, 20 novembre 2018)   ?   En particulier, quelle disposition du droit interne permet à l’administration pénitentiaire de saisir le manuscrit du requérant   ?   Par ailleurs, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?