CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 6 juillet 2020 Publié le 27 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14879/20 Baran DURUKAN contre la Turquie introduite le 4 mars 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, qui était mineur à l’époque des faits, à une peine d’emprisonnement d’un an un mois et dix jours avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison des publications faites via son compte Facebook. Dans son arrêt de condamnation, la cour d’assises de Karşıyaka a reproché au requérant d’avoir fait sur son compte Facebook les publications suivantes   : «   Vive la résistance de Kurdistan   », «   Vive Abdullah Öcalan   », «   Vive la résistance de Kobani   ». Elle considéra que ces publications faisaient l’éloge des organisations terroristes PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et YPG (Unités de protection du peuple) ainsi que de leur leader, et légitimaient les actes de ces organisations. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.     QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre et de sa condamnation pour propagande en faveur d’une organisation terroriste avec sursis au prononcé du jugement pour les publications faites sur son compte Facebook ( Erdoğdu c. Turquie , n o   25723/94, § 72, CEDH 2000‑VI, Dilipak c. Turquie , n o 29680/05, § 51, 15   septembre 2015, Ergündoğan c. Turquie , n o 48979/10, § 26, 17 avril 2018 et Selahattin Demirtaş c. Turquie (n o 3) , n o 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 )   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o 16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er   février 2011 et Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6   décembre 2016)   ?   En particulier, eu égard au contenu des publications qui seraient faites sur le compte Facebook du requérant, qui était mineur à l’époque des faits, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Mart et autres c.   Turquie , n o 57031/10, §   32, 19 mars 2019)   ?