CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 juillet 2020 Publié le 27 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 5794/20 Mehmet Şirin TEKMENÜRAY contre la Turquie introduite le 16 décembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de privation de recevoir des visiteurs pendant un mois infligée au requérant, détenu dans une prison, par l’administration pénitentiaire du chef de chanter un hymne ou scander un slogan sans raison pour avoir scandé avec d’autres détenus les slogans suivants   : «   les pressions ne peuvent nous dissuader   », «   À bas le fascisme   » et «   Vive le président Apo   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction en question constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu   au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? ( Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§   45 et 46, 19 juin 2018 et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, §   32, 19   mars 2019)   ?