CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 16 juillet 2020 Publiée le 3 août 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 16282/20 Minyu Staykov STAYKOV contre la Bulgarie introduite le 7 April 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée de la détention provisoire du requérant, un homme d’affaires connu en Bulgarie. La détention en cause fut ordonnée le 5 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre le requérant et portant, entre autres, sur des charges liées au blanchiment d’argent et à la fraude fiscale. Ladite détention était encore en cours au moment de l’introduction de la requête.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   5 §   3 de la Convention   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention après le mois de mai 2019   ? En particulier, les tribunaux internes ont-ils examiné, dans leur décisions sur les demandes d’élargissement du requérant, toutes les questions relatives à la légalité et à la nécessité de son maintien en détention   ?   3.     La décision de maintenir le requérant en détention provisoire après le 7 mai 2019 a-t-elle été prise, au mépris de l’article   18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par l’article 5   de la Convention   ?