CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 août 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } Communiquée le 12 août 2020 Publié le 31 août 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58317/10 Nurettin ÇEKİÇ contre la Turquie introduite le 3 August 2010 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne la peine de quatre jours de détention disciplinaire imposée au requérant par le juge d’instance de Çarşamba en application de l’article   150 de l’ancien code de procédure civile, pour trouble à l’audience, alors que le juge d’instance procédait à des constatations sur place ( keşif ) dans le cadre d’un litige portant sur un droit de passage. Le juge d’instance reprocha aux parties au litige (dont le requérant) de se quereller entre elles et d’avoir poursuivi leurs agissements malgré ses avertissements. Il prononça sur le champ la peine de prison disciplinaire de quatre jours (la peine maximale prévue par l’article 150 de l’ancien code de procédure civile) et ordonna leur incarcération immédiate avec l’assistance des gendarmes. Le requérant affirme que le juge d’instance a agi de manière arbitraire et disproportionnée dans la mise en œuvre de l’article 150 de l’ancien code de procédure civile, et soutient que la détention qui a résulté de cette mise en application est illégale. Le requérant allègue à cet égard que ses objections n’ont pas été écoutées par le juge et il dénonce l’insuffisance des motifs avancés par le juge pour justifier sa détention. Il allègue enfin une atteinte à son droit de défense. Il y voit une violation de l’article 6 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui tombe-t-elle sous le coup des alinéas de cette disposition et a-t-elle été ordonnée «   selon les voies légales   » (voir, entre autres, Ilnseher c. Allemagne [GC], n os   10211/12 et 27505/14, §§   126-141, 4 décembre 2018)   ?   2.     La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], n o 25444/94, §§ 42-63, CEDH 1999 ‑ II, et Zaicevs c.   Lettonie , n o 65022/01, §§ 25-49, 31 juillet 2007)   ? En particulier, le requérant a-t-il été informé, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et a-t-il disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, comme l’exige l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention   ?