CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 août 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7D66CED { margin-top:36pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 23 août 2020 Publié le 7 septembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 69591/11 Els CLOTTEMANS contre la Belgique introduite le 2 novembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale au terme de laquelle la requérante fut condamnée à trente ans de réclusion pour assassinat par la cour d’assises du Limbourg (l’arrêt du 20 octobre 2010 contient la déclaration de culpabilité faite par le jury et sa motivation et l’arrêt définitif de condamnation date du 21   octobre 2010). Durant la phase préliminaire du procès, la requérante, qui clamait son innocence, fit l’objet de multiples auditions et interrogatoires sans présence de son avocat. La procédure tombait en effet sous le coup des règles qui étaient en vigueur avant la loi du 13   août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20   juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (dite «   loi Salduz   ») (ces règles sont décrites dans Beuze c. Belgique [GC], n o   71409/10, §§   49-71, 9 novembre 2018). Le pourvoi que la requérante introduisit contre l’arrêt du 20   octobre 2010 fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation par un arrêt du 3 mai 2011 au motif qu’il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt de condamnation et était tardif (articles 337 al. 3 et 359 du code d’instruction criminelle) ; le même arrêt rejeta le pourvoi contre l’arrêt du 21   octobre 2010, qui tirait moyen de la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, au motif que ce moyen concernait l’arrêt contenant la déclaration du jury qui ne faisait pas l’objet d’un pourvoi recevable. La Cour de cassation refusa également d’appliquer l’article 408 du code d’instruction criminelle au motif que la violation précitée de la Convention – provenant de l’instruction judiciaire et non de l’arrêt contenant la déclaration du jury – ne constituait pas une illégalité susceptible d’entacher l’arrêt de condamnation. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c)   de la Convention, la requérante se plaint que sa condamnation repose de manière déterminante sur les déclarations qu’elle a faites durant la phase préliminaire de son procès sans avoir été dûment informée de son droit à garder le silence dès le début des auditions et hors la présence de son avocat et alors qu’elle se trouvait dans une position vulnérable. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, a contrario , Olivier c. Belgique (déc.), n o   34708/08, 19 mai 2015   ; voir aussi Zubac c. Croatie [GC], n o   40160/12, §§ 96-99, 5 avril 2018)   ?   2.     La requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 § 1 de la Convention   ?   En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] n os 50541/08 et   3   autres, §§   255-265, 13 septembre 2016), tels qu’ils ont été clarifiés et appliqués au système en vigueur en Belgique avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz dans l’arrêt Beuze (précité, §§ 151‑194), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre la requérante a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès et malgré le défaut d’information du droit au silence   ?   Le Gouvernement est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact de ces lacunes procédurales alléguées sur l’équité globale du procès. À cette fin, le Gouvernement est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour ( Ibrahim et autres , précité, §   274, et Beuze , précité, § 150).