CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 septembre 2020

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le Gouvernement de la Serbie à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné la communication fournie par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)738 ) ;   Notant que la résolution finale du Comité des Ministres dans cette affaire est entièrement sans préjudice des conclusions de la Cour européenne dans d’autres affaires portées devant cette dernière, y compris celles qui traitent la question de la responsabilité pour le remboursement des dépôts qui avaient été transférés sur des comptes de privatisation restreints, conformément à la législation de Bosnie-Herzégovine ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises de la Serbie par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne la Serbie, et   DÉCIDE d’en clore l’examen en ce qui concerne la Serbie. [1] L’examen de cette affaire au titre la Slovénie a été clos par la Résolution CM/ResDH(2018)111 .