CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 septembre 2020

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Turquie (Requête n o 25781/94)   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2020, lors de la 1377bis réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 25781/94 Chypre c. Turquie 10/05/2001 12/05/2014 (satisfaction équitable) Grande Chambre   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les quatorze violations de la Convention concernant un certain nombre de questions en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre depuis l’intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 ;   Se félicitant des mesures adoptées s’agissant de la question des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre et de leurs héritiers (voir annexe)   ;   Rappelant que l’arrêt de la Cour sur la satisfaction équitable dans cette affaire ne concerne pas la question des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre et de leurs héritiers,   DÉCIDE de clore l’examen de la question des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre et de leurs héritiers (violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 13 de la Convention).     Annexe à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)185   Résumé des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie concernant la question des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre et de leurs héritiers   Depuis l’adoption de la décision du 27 février 2008 (« la réglementation de 2008 ») du « Conseil des ministres de la République turque de Chypre du Nord (RTCN) », les Chypriotes grecs enclavés ont la possibilité de conserver leurs droits de propriété s’ils quittent définitivement le nord de Chypre à la seule condition d’entretenir un minimum de contacts avec la partie nord de Chypre, par exemple en ayant un compte bancaire ou en étant membres d’une association locale. Ils peuvent en outre transférer la propriété de leurs biens à une personne de leur choix, à condition d’engager la procédure juridique voulue dans un délai d’un an à compter de leur départ. Ils disposent d’une troisième possibilité, à savoir : saisir directement la Commission des biens immobiliers (CBI) pour obtenir un échange de biens ou une indemnisation. Les résidents du Karpas qui ont quitté définitivement la région avant 2008 peuvent aussi s’adresser à la Commission.   De plus, les droits successoraux des personnes résidant dans le sud sur des biens sis dans le nord ont été reconnus par une décision du « Conseil des ministres de la RTCN » adoptée en 2002. Cette décision exige des héritiers qu’ils engagent une procédure d’administration des biens situés dans la partie nord de Chypre dans l’année qui suit le décès d’un parent. Ce délai a toutefois été supprimé par la décision du « Conseil des ministres » de 2008 évoquée ci-dessus et ces droits successoraux sont actuellement assujettis aux dispositions réglementaires applicables aux « citoyens de la RTCN ». Une fois la procédure d’administration des biens achevée (selon la loi sur l’administration des biens (chapitre 189)), les biens sont enregistrés au nom des héritiers qui reçoivent un titre de propriété nominatif. Les héritiers pourront jouir des biens en question dans les mêmes conditions que les Chypriotes grecs quittant la partie nord de Chypre (voir le paragraphe précédent). Ainsi si les héritiers établissent un minimum de contact avec le nord de Chypre ils peuvent conserver leurs droits de propriété. Ils ont aussi la possibilité de transférer leurs droits. Enfin, les héritiers de résidents chypriotes grecs du Karpas peuvent s’adresser directement à la CBI pour obtenir une indemnisation, un échange de biens ou une restitution. Il a en outre été précisé que les décisions prises par les autorités en application de la réglementation de 2008 et celles de la CBI peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif suprême.   En 2013, les autorités turques ont confirmé qu’elles avaient mis en place une ligne téléphonique spéciale pour répondre aux questions des résidents du Karpas. Elles ont aussi confirmé qu’une brochure d’information en grec avait été distribuée aux Chypriotes grecs résidant dans le nord de Chypre et à leurs héritiers afin de les informer des possibilités et des procédures à suivre en application des dispositions réglementaires susmentionnées. Les autorités turques ont précisé que 100 exemplaires de la brochure d’information avaient été diffusés aux résidents chypriotes grecs du Karpas (une pour chaque foyer).   Les autorités turques ont aussi donné des informations sur l’application de la réglementation de 2008 (voir les documents DH-DD(2014)722 et DH-DD(2018)246 et en dernier lieu DH-DD(2019)791 ). Elles ont indiqué que ce sont essentiellement les héritiers de résidents du Karpas qui ont tiré bénéfice des mesures susmentionnées. Ces héritiers en particulier ont demandé à administrer les biens situés dans la partie nord de Chypre et le cadastre compétent leur a délivré des titres de propriété à leur nom. Les autorités turques ont fourni un exemple de délivrance d’un tel titre de propriété en 2014 à la suite du décès du propriétaire alors qu’il résidait temporairement dans la partie sud de Chypre. L’un des héritiers au nom duquel les biens avaient été transférés n’avait pas de carte d’identité de la « RTCN » ( DH-DD(2014)457 ). Entre 1979 et 2013, 76 procédures d’administration de biens ont été ouvertes dans le cadre la succession de résidents du Karpas décédés alors qu’ils résidaient dans la partie nord de Chypre ( DH-DD(2013)222 ). Entre février 2015 et janvier 2018, 24 nouvelles procédures d’administration de biens ont été engagées. Depuis 2008, 63 procédures d’administration de biens ont été engagées, des biens ont été transférés aux héritiers dans ce contexte et 179 titres de propriété ont été délivrés (voir DH-DD(2019)791 ).   Les autorités turques ont fourni des informations sur les demandes déposées auprès de la CBI par des Chypriotes grecs résidant à Karpas et leurs héritiers et spécifiquement celles concernant les propriétaires concernés par cette partie de l’arrêt, à savoir ceux qui vivaient encore dans le Karpas en mai 1994 et leurs héritiers. Elles ont précisé qu’il y avait 532 résidents dans le Karpas en mai 1994 et ont indiqué que 431 demandes déposées auprès de la CBI concernaient des propriétés situées dans la région du Karpas (voir DH-DD(2020)502 ). Sur les 43 demandes conclues jusqu’en juin 2020, 16 ont été déposées par les héritiers de Chypriotes grecs restés au Karpas après 1974. Dans 14 de ces cas, la CBI a accordé une indemnisation et dans deux cas, elle a accordé une restitution. L’une de ces demandes a été identifiée comme concernant un héritier d’un propriétaire chypriote grec qui a vécu dans la région du Karpas en mai 1994 et l’a quittée en 1997. Dans cette demande, la CBI a accordé une indemnisation de 80 000 livres sterling pour la propriété en question.   En ce qui concerne les 27 demandes finalisées restantes concernant la région, il n’a pas été possible d’établir si les personnes qui les ont déposées ou leurs ancêtres ont quitté la partie nord de Chypre avant ou après 1975 et dans le second cas, quelle avait été la date exacte du départ. La raison pour cela est que la CBI est compétente dans les deux cas et les demandeurs n’ont pas été invités à indiquer la date de départ au moment où ils ont présenté leurs demandes. Les propriétaires qui ont quitté Karpas avant 2008 peuvent toujours s’adresser à la CBI qui continue d’accepter des demandes