CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 août 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 28 août 2020 Publié le 14 septembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 50885/16 Fabian BRUN contre la Suisse introduite le 25 août 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision de l’administration relative à la taxe d’exemption de l’obligation de servir ( Wehrpflichtersatzverwaltung) du canton d’Argovie du 28 août 2014 prévoyant que le requérant s’acquitte d’une telle taxe après qu’il a été déclaré inapte au service le 4   décembre 2001. La taxe a été fixée à 320 francs suisses (environ 300   euros (EUR) pour l’an 2010. Le Tribunal fédéral rejeta un recours en dernière instance par arrêt du 12 février 2016. Le requérant se plaint d’une différence de traitement fondée sur son sexe et sa nationalité (suisse), les femmes et les étrangers résidant en Suisse n’étant pas assujettis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Il invoque à cet égard des violations de l’article 14, combiné avec l’article   4 §§   2 et 3 lettres b) et d) de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     A la lumière de l’arrêt Glor c. Suisse , n o 13444/04, CEDH 2009, l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4 § 3 lettre b), est-il applicable   ? Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son sexe ou/et sa nationalité (suisse), contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4   §   3   lettre b)   ? En particulier, la différence de traitement poursuivait ‑ elle un but légitime et avait-elle une justification raisonnable   ?   2.     Qu’en est-il de l’article 14 de la Convention, combiné avec son article   8   ?