CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 septembre 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-204758
- Date
- 3 septembre 2020
- Publication
- 3 septembre 2020
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ; Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement confirmant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour ; Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures internes ont été clôturées   ; Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Beller et que la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir la célérité des procédures administratives et l’effectivité du recours internes,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 3 septembre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-204758
Données disponibles
- Texte intégral