CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 1 er septembre 2020 Publié le 21 septembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 40272/18 Khaled KHATTAB contre la Belgique introduite le 22 août 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation par contumace du requérant. Par un arrêt du 20 octobre 2017, la cour d’appel de Bruxelles lui refusa le bénéfice de l’excuse légitime alors qu’il était détenu en Turquie au moment de la procédure en appel et elle déclara son opposition non avenue en application de l’article   187 § 6 du code d’instruction criminelle. Le pourvoi introduit par le requérant fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2018 (P.17.1062.F). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir pu comparaître en personne. Il allègue que son opposition a été déclarée non avenue alors qu’il n’avait ni renoncé à comparaître et à se défendre ni eu l’intention de se soustraire à la justice. Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 b), il se plaint également de ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense dans la mesure où, détenu en Turquie, il avait été dans l’impossibilité de contacter son avocat pour préparer sa défense. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé du droit de comparaître en personne devant la cour d’appel en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (voir, pour les principes généraux, Sejdovic c. Italie [GC], n o   56581/00, §§ 81-88, CEDH 2006 ‑ II, et Hermi c. Italie [GC], n o   18114/02, §§   58-65 et 73-76, CEDH 2006 ‑ XII, et comparer avec F.C.B. c.   Italie , 28 août 1991, série A n o   208 ‑ B, Medenica c. Suisse , n o 20491/92, CEDH 2001 ‑ VI, et Hokkeling c. Pays-Bas , n o   30749/12, 14 février 2017)   ?   2.     Le requérant a-t-il disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense conformément à l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention   ? En particulier, a-t-il pu s’entretenir avec son avocat afin de préparer sa défense   ( Bonzi c. Suisse , n o 7854/77, décision de la Commission du 12   juillet 1978, Décisions et rapports 12, Campbell et Fell c.   Royaume ‑ Uni , 28   juin 1984, § 99, série A n o 80, et, mutatis mutandis , Lanz c.   Autriche , n o   24430/94, §§ 50-53, 31   janvier 2002   ; voir aussi, sous l’angle de l’article   6 § 3 c), mutatis mutandis , Öcalan c. Turquie [GC], n o   46221/99, §§ 134-137, CEDH 2005 ‑ IV) ?