CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 8 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 44913/14 Emmanouil DAMAVOLITIS contre la Grèce introduite le 30 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au pénal du requérant pour prosélytisme, en tant que membre de l’Église de Pentecôte, sur la base de l’article 4 de la loi n o 1363/1938. En particulier, le requérant a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et 300 euros d’amende avec sursis. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 9 de la Convention ?   2.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion du requérant, au sens de l’article   9 de la Convention vu ses allégations que, en premier lieu, le prosélytisme ne doit pas être puni par la loi, en second lieu, que les actes commis par lui ne peuvent pas être vus comme du prosélytisme systématique et répétitif mais comme un échange des idées que son interlocuteur était libre d’accepter ou de rejeter, et, en troisième lieu, que des éléments constitutifs de l’infraction n’avaient pas été établis ?