CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s65E06E64 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 9 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 47379/18 ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS “PICIORUL BĂTRÂN BANCIU” contre la Roumanie introduite le 24 August 2018 OBJET DE L’AFFAIRE L’association requérante regroupe des propriétaires en indivision sur une forêt de 429 hectares La requête concerne l’interdiction d’exploitation de cette forêt, classée en zone naturelle protégé en 2008, en l’absence de tout dédommagement, en dépit du droit à un tel dédommagement garanti par la loi n o 46/2008 (le Code des forêts), notamment de l’article 97. La demande de compensation formulée par l’association requérante pour la période 2010-2014 a été rejetée par un arrêt du 8   décembre 2017 (notifié le 27 février 2018) de la cour d’appel de Brasov, au motif que le Gouvernement n’avait toujours pas adopté les normes méthodologiques pour l’octroi des compensations pour cette période, en dépit de l’accord favorable de la Commission européenne en date du 19 juillet 2012 validant le système de compensations. La société requérante souligne que le Gouvernement est fautif dans la mesure où il a adopté des normes méthodologiques pour l’octroi des compensations pour la période 2017-2020, mais qu’à ce jour il ne s’est toujours pas acquitté de son obligation d’adopter de telles normes pour la période antérieure dénoncée. Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu une ingérence dans le droit de l’association requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, du fait de l’interdiction d’exploitation de la forêt, classée en zone naturelle protégée en 2008?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence poursuivait-elle un but légitime, était-elle prévue par la loi et si oui, était-elle proportionnelle au but poursuivi, compte tenu de l’absence de dédommagement pour la période 2010-2014   ?