CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 11 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 11 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 5725/20 Amzor Shotayevich NANIYEV contre la Russie introduite le 10 January 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation d’un jugement définitif et irrévocable par la voie prévue par réexamen des décisions suite aux circonstances nouvelles ou nouvellement révélées. En 2014, les juridictions nationales ont accueilli la demande du requérant l’opposant à un particulier. La décision a été confirmée en appel et en cassation. En 2019, la partie défenderesse a introduit une demande de réexamen de l’arrêt en cassation au motif que la composition de la cour suprême de la république d’Ossétie ayant examiné l’affaire en cassation était non conforme à la loi. Le 11 juillet 2019, ladite cour a d’abord relevé le plaignant, l’adversaire du requérant, de forclusion et, ensuite, le 25 juillet 2019, a cassé l’arrêt compte tenu des circonstances nouvelles. Par ces dernières circonstances la cour a entendu, (a) le fait que le tribunal d’instance n’avait pas enrôlé la demande reconventionnelle de l’adversaire du requérant et (b) le fait que les juridictions de première instance et d’appel avaient commis des erreurs en application du code de procédure quant à l’appréciation des conclusions d’experts, conclusions qui étaient à l’origine des décisions, erronées, selon la cour, rendues par ces juridictions. La cour a envoyé l’affaire pour un nouvel examen devant la juridiction de première instance.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’annulation de la décision du 25 avril 2014, rendue par le tribunal du district Sovetski de Vladikavkaz, telle que confirmée par l’arrêt d’appel du 15 juillet 2014, prononcée par la cour suprême de la république d’Ossétie, a ‑ t-elle méconnu le principe de sécurité juridique et le droit du requérant d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Pravednaya c. Russie , n o 69529/01, §§ 32-33, 18 novembre 2004)?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 ( Pravednaya , précité, §§ 38-42)?   3.     Les parties sont invitées à informer la Cour des décisions de justice rendues par les juridictions de renvoi.