CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-205078
- Date
- 9 septembre 2020
- Publication
- 9 septembre 2020
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sD525AFE5 { height:110.5pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sD257B28E { height:110.8pt } .s39399961 { height:102.3pt } .s1A74991B { height:110.3pt } .s65FA089D { height:88.5pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s9538EC41 { height:0pt } .sBA967AA2 { width:69.55pt } .s5DF501B8 { width:84.7pt } .sAE5550B8 { width:0.35pt } .sD14D12A { width:354.35pt } .s5981B9D3 { width:113.4pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communiquée le 9 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 34573/18 Christos FILIOS et autres contre la Grèce introduite le 20 June 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée des procédures engagées par neuf requérants officiers de l’armée à la retraite devant la Cour de comptes concernant leurs droits au réajustement de leurs pensions (Articles 6 et 13 de la Convention). Les informations relatives à ces affaires figurent en annexe. Les requérants ont saisi la Cour des comptes des recours indemnitaires en vertu de la loi n o 4239/2014 se plaignant de la durée excessive des procédures devant celle-ci. Par les arrêts n os 2108/2017, 2111/2017, 2110/2017, 2107/2017, 2109/2017, 2103/2017, 2101/2017, 2104/2017 et   2106/2017 respectivement, la Cour des comptes a constaté la durée excessive desdites procédures. Cependant, elle a jugé que, vue la jurisprudence établie sur le sujet en question suite à l’arrêt n o 814/2004 de la formation plénière de la Cour des comptes, le seul constat de la durée excessive constituait une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants et aucun montant au titre d’indemnisation ne leur a été alloué.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée des procédures ayant débouché sur les arrêts n os 91/2017, 119/2017 et 64/2017 de la Cour de comptes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 §1 de la Convention ? 2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition comme l’exige l’article   13 de la Convention un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les décisions susmentionnées ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi n o 4239/2014 a été applique en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention ?   ANNEXE Requérant figurant sous le n o Nom du requérant Lieu de résidence Nationalité a. Début de la procédure b. Fin de la procédure/ Tribunal c. Instances de juridiction d. Durée Griefs invoqués 1. Christos FILIOS Thessalonique grec a. 12 février 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant le 10 mai 2017)   c. une instance   d. dix ans et deux mois Articles 6 et 13 2. Athanasios KALANTZIS Thessalonique grec a. 12 mai 2008   b. arrêt n o 119/2017 publié le 12 mai 2017 (notifié au requérant le 7 juin 2017)   c. une instance   d. neuf ans Articles 6 et 13 3. Stefanos PARPOULAS Thessalonique grec a. 5 février 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant le 12 mai 2017)   c. une instance   d. dix ans et plus que deux mois Articles 6 et 13 4. Dimitrios POULIAKIS Giannitsa grec a. 5 février 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant le 27 avril 2017)   c. une instance   d. dix ans et plus que deux mois Articles 6 et 13 5. Dimitrios SAKOULAS Patras grec a. 5 février 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant le 27 avril 2017)   c. une instance   d. dix ans et plus que deux mois Articles 6 et 13       6. Athanasios STAMOS Thessalonique grec a. 25 avril 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant le 11 mai 2017)   c. une instance   d. neuf ans et plus que onze mois Articles 6 et 13       7. Politimos TSELEKIDIS Thessalonique grec a. 25 avril 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant en avril 2017 – date non précisée)   c. une instance   d. neuf ans et plus que onze mois Articles 6 et 13 8. Stefanos TZOTZIS Thessalonique grec a. 12 février 2007   b. arrêt n o 91/2017 publié le 11 avril 2017 (notifié au requérant le 12 mai 2017)   c. une instance   d. dix ans et deux mois Articles 6 et 13 9. Vasileios ZIAKAS Thessalonique grec a. 27 septembre 2006   b. arrêt n o 64/2017 publié le 24 mars 2017 (notifié au requérant le 21 avril 2017)   c. une instance   d. dix ans et six mois Articles 6 et 13  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 9 septembre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-205078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel