CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquées le 9 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requêtes n os 22198/18 et 48856/18 Liliana BĂDESCU contre la Roumanie et Dumitrița PICIARCĂ contre la Roumanie introduites respectivement le 7 mai 2018 et le 15 octobre 2018 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, le défaut de prévisibilité et de clarté allégué par les requérantes de la base légale de leur condamnation pénale du chef d’abus de fonction, infraction punie par l’article 297 du code pénal. Les requérantes étaient juges à la cour d’appel de Bucarest. À la suite d’une procédure pénale, par un arrêt définitif du 14 juin 2017, la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») condamna les requérantes à une peine de quatre ans et quatre mois de prison ferme des chefs d’abus de fonction et de favorisation de l’auteur d’une infraction, à raison de la motivation qu’elles avaient donnée à une décision de justice qu’elles avaient rendue dans l’exercice de leurs fonctions. Le recours en cassation engagé par les requérantes contre l’arrêt définitif du 14 juin 2017 fut rejeté par la Haute Cour par un arrêt définitif du 7 novembre 2019 pour défaut de fondement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La condamnation des requérantes du chef d’abus de fonction était-elle prévue par une loi qui satisfaisait à l’exigence de clarté et de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention (voir, par exemple, Achour c. France [GC], n o 67335/01, § 41, CEDH 2006 IV, et Cantoni c. France , 15   novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V)   ?   2.     Plus particulièrement, quelle était en l’espèce la base légale sur laquelle la Haute Cour a fondé la condamnation pénale des requérantes du chef d’abus de fonction   ? L’application de l’article 297 du code pénal était ‑ elle prévisible lorsque l’auteur de l’infraction était un juge à qui étaient reprochés des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions, en particulier la motivation donnée à une décision de justice   ?   Les parties sont invitées à présenter des exemples de jurisprudence qui illustrent l’application de l’article 297 du code pénal dans des affaires similaires concernant des magistrats, et plus particulièrement des juges.