CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Communiquée le 23 septembre 2020 Publié le 12 octobre 2020   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 14656/15 et 40004/16 Domenico VADALA’ contre l’Italie et Rocco LICANDRO contre l’Italie introduites respectivement le 19 mars 2015 et le 2 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants d’obtenir le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, malgré le recours à la procédure abrégée dont à la loi   n o   479/1999 avant l’entrée en vigueur du décret-loi n o 341/2000. Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola c.   Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03 , 17 septembre 2009, les requérants se plaignent de n’avoir pu bénéficier de l’application d’une peine plus douce en raison d’une modification à leur détriment de l’accord conclu avec l’État au moment de l’adoption de la procédure abrégée. Le requérant de la requête n o 14656/15 invoque aussi l’article 5 de la Convention, en alléguant que sa réclusion à perpétuité serait imposée en violation de la Convention, et notamment du principe de sécurité juridique, ayant ainsi nature arbitraire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants se sont-ils vus infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, leur était la plus favorable ( Scoppola c. Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03, § 119, 17 septembre 2009) ?   2.     Les requérants avaient-ils une attente légitime, relevant de l’article 6 de la Convention, à encourir une peine maximale de trente ans d’emprisonnement ? Dans l’affirmative, cette attente a-t-elle été déçue par des facteurs échappant au contrôle des requérants, comme l’adoption du décret-loi   n o   341/2000 (( Scoppola c. Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03, § 144, 17 septembre 2009) ?   3.     Les requérants ont-ils soulevé devant les juridictions nationales appropriées, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu’ils font valoir devant la Cour   ?   4.     En ce qui concerne la requête n o 14656/15, la réclusion criminelle à perpétuité du requérant était-elle conforme à l’article 5 § 1 de la Convention   ?