CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } Communiquée le 23 septembre 2020 Publié le 12 octobre 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 15717/16 Salvatore COTENA contre l’Italie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants (accusés encourant une condamnation à perpétuité dont la procédure pénale les concernant était pendante entre le 2 janvier et le 24 novembre 2000) de demander à être jugés selon la procédure abrégée dont à la loi n o 479/1999 avant la modification (déclarée inconstitutionnelle) y apportée par le décret-loi n o 341/2000. Invoquant les articles 6, 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola c.   Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03, 17 septembre 2009, les requérants se plaignent d’avoir ainsi été privés, de la possibilité d’obtenir l’application d’une peine plus douce (notamment, le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, bénéfice qui était rattaché à la procédure abrégée dont à la loi n o 479/1999, avant qu’elle soit modifiée par le décret-loi n o 341/2000). Le requérant de la requête n o 20402/16 invoque aussi l’article 13 de la Convention, en se plaignant de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir les violations alléguées de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants se sont-ils vus infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, leur était la plus favorable (Scoppola c. Italie   (no 2) [GC], no   10249/03, § 119, 17   septembre 2009) ? 2.     Les requérants avaient-ils une attente légitime, relevant de l’article 6 de la Convention, à pouvoir bénéficier de l’adoption de la procédure abrégée dont à la loi no 479/1999 avant qu’elle soit modifiée par le décret-loi no 341/2000 ? Dans l’affirmative, cette attente a-t-elle été déçue par des facteurs échappant au contrôle des requérants, comme la phase dans laquelle se trouvait, entre le 2 janvier et le 24 novembre 2000, la procédure pénale menée à l’encontre de chacun d’eux ? 3.     En ce qui concerne la requête no 20402/16, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu se plaindre des violations alléguées de la Convention   ? N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1 15717/16 Cotena c. Italie 16/03/2016 Salvatore COTENA 04/07/1958 San Gimignano italienne Lumeno DELL’ORFANO 2 20402/16 Prinari c. Italie 04/04/2016 Giovanni PRINARI 08/04/1963 Sulmona italienne Gabriele VALENTINI 3 71250/16 Cesarano c. Italie 24/11/2016 Ferdinando CESARANO 26/08/1954 L’Aquila italienne Massimo VETRANO 4 74064/17 Gelsomino c. Italie 09/10/2017 Giovanni GELSOMINO 31/03/1967 Parme italienne Laura ANCONA