CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Communiquée le 23 septembre 2020 Publié le 12 octobre 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 42949/12 Giovanni ASPA contre l’Italie et 5 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants d’obtenir le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, en raison de leur renonciation à la demande de procédure abrégée dont à la loi n o 479/1999, motivée par la modification (déclarée inconstitutionnelle) apportée par le décret-loi n o 341/2000. Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola   c. Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03, 17 septembre 2009, les requérants se plaignent d’avoir dû renoncer à la procédure abrégée en raison d’une loi déclarée inconstitutionnelle, et de n’avoir ainsi pu bénéficier de l’application d’une peine plus douce. Le requérant de la requête n o 49304/17 invoque aussi l’article 13 de la Convention, en se plaignant de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir les violations alléguées de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants se sont-ils vus infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, leur était la plus favorable ( Scoppola c. Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03, § 119, 17 septembre 2009) ?   2.     Les requérants avaient-ils une attente légitime, relevant de l’article 6 de la Convention, à encourir une peine maximale de trente ans d’emprisonnement ? Dans l’affirmative, cette attente a-t-elle été déçue par des facteurs échappant au contrôle des requérants, comme l’adoption du décret-loi   n o   341/2000 ( Scoppola c. Italie   (n o 2) [GC], n o   10249/03, § 144, 17 septembre 2009) ?   3.     Les requérants disposaient-ils d’un remède effectif et accessible, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, afin de dénoncer la violation des droits qu’ils allèguent ? Dans la négative, à partir de quel moment la pratique judiciaire pertinente a-t-elle démontré qu’aucun remède accessible et effectif n’était disponible aux requérants   ?   4.     En ce qui concerne la requête n o 49304/17, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu se plaindre des violations alléguées de la Convention   ? ANNEXE   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1 42949/12 Aspa c. Italie 03/06/2012 Giovanni ASPA 24/06/1962 Spoleto Carmelo PICCIOTTO 2 38908/15 Rotolo c. Italie 31/07/2015 Antonino ROTOLO 03/01/1946 Opera Milano Maria BRUCALE 3 15061/16 Tuccio c. Italie 10/03/2016 Salvatore TUCCIO 21/04/1953 Sulmone Antonino FIUMEFREDDO 4 50207/16 Capizzi c. Italie 18/08/2016 Simone CAPIZZI 26/08/1944 Bancali Teodoro CALDARONE 5 49304/17 Mercuri c. Italie 04/07/2017 Donato MERCURI 14/11/1963 Sulmona Gabriele VALENTINI 6 9765/20 Muolo c. Italie 14/02/2020 Giuseppe MUOLO 19/06/1954 Asti Luigi ESPOSITO