CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 21 septembre 2020 Publié le 12 octobre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 21680/18 Mircea-Ioan BRĂDEAN et autres contre la Roumanie introduite le 25 avril 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, les allégations des requérants d’atteinte à leur droit d’accès à un tribunal en raison de la requalification opérée par les juridictions nationales de leur action en responsabilité civile délictuelle en action en contentieux administratif, ce qui a abouti à la prescription de leur droit d’engager une action en réparation. Ainsi, par un arrêt définitif du 27 octobre 2017, la cour d’appel de Bucarest déclara prescrit le droit des intéressés à engager une action en contentieux administratif. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à une contestation sur leurs droits et obligations de caractère civil, suivant l’article 6 § 1 de la Convention   (voir, par exemple, pour les principes généraux, Stanev c. Bulgarie [GC], n o   36760/06, §§   229 ‑ 232, CEDH 2012, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c.   Roumanie [GC], n o 76943/11, §§ 84-90, 29 novembre 2016)   ?   2.     Plus particulièrement, la requalification opérée par les juridictions nationales de l’action engagée par les requérants en responsabilité civile délictuelle et fondée sur le droit civil en une action en contentieux administratif a-t-elle porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal (voir, mutatis mutandis , Staibano et autres c. Italie , n o 29907/07, §§   28-30, 4   février 2014)   ? Les requérants bénéficiaient-ils, dans les circonstances de l’affaire, d’une voie effective pour faire examiner leur contestation par un tribunal (voir, par exemple, Association des personnes victimes du système S.C.   Rompetrol   S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c.   Roumanie , n o   24133/03, §§ 63-64, 25 juin 2013, et Dragomir c.   Roumanie , n o   43045/08, §§ 49-51, 14 juin 2016)   ? ANNEXE   LISTE DES REQUÉRANTS   Mircea-Ioan BRĂDEAN Gabriel-Gabinel GABORĂ Karoly KISS