CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 21 septembre 2020 Publié le 12 octobre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 24481/15 Andi Marius IONESCU contre la Roumanie introduite le 18 mai 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant pour comportement abusif (article 250, troisième alinéa de l’ancien code pénal), à la suite d’une procédure pénale lors de laquelle il affirme ne pas avoir eu la possibilité, à aucun stade, d’interroger ou faire interroger un témoin protégé dont la déclaration faite lors de l’enquête constitua le fondement de l’établissement de sa culpabilité ((article 6 §§ 1et 3 d) de la Convention). L’arrêt de condamnation a été prononcé le 16 décembre 2014 par la cour d’appel de Bucarest. QUESTION AUX PARTIES S’agissant de la condamnation du requérant du chef de comportent abusif, au vu des principes énoncés dans l’arrêt Schatschaschwili c.   Allemagne [GC], n o 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015), l’admission de la déposition faite aux enquêteurs par le témoin protégé, a-t-elle porté atteinte aux droits du requérant à un procès équitable, dans la mesure où il n’a pas eu la possibilité d’interroger ou faire interroger ce témoin, dans le respect des garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ?