CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 21 septembre 2020 Publiée le 12 octobre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 24848/18 Neculai MIRON contre la Roumanie introduite le 18 May 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la manière dont les conditions en vigueur relatives à l’introduction d’un pourvoi devant la Haute Cour de Cassation et de Justice ont été appliquées au requérant. En particulier, elle soulève la question de savoir si, en l’espèce, lorsqu’elle a déclaré l’irrecevabilité du pourvoi formé par le requérant au motif que le pouvoir de son avocat était incomplet, la Haute Cour a fait preuve d’un formalisme excessif et porté une atteinte disproportionnée à la faculté du requérant de la saisir d’un pourvoi contre sa condamnation pénale. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il eu accès à la Haute Cour de Cassation et de Justice afin d’obtenir une décision relative au bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui, suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Guérin c. France , 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V   ; Walchli c. France , n o 35787/03, §§ 28 et 29, 26 juillet 2007 et Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, § 97, 5   avril 2018)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence concernant les règles formelles que le pouvoir de l’avocat devant la Haute Cour doit respecter.