CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 30 septembre 2020 Publié le 19 octobre 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 21825/20 V.P. contre la France introduite le 28 mai 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision, prise au mois de décembre 2018 et renouvelée au mois de juin 2020, de placer la requérante, actuellement âgée de onze ans, dans un foyer de l’Aide sociale à l’enfance dans le but de l’extraire de la situation de conflit entre ses parents et de l’emprise de son père, qui l’empêcherait de reconstruire une relation avec sa mère. La requérante, qui a introduit la requête elle-même avec l’assistance de ses avocats, dénonce, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le caractère disproportionné de la mesure de placement et les limitations des visites et des contacts avec son père.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les voies de recours internes ont-elles été épuisées en l’espèce, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le recours en cassation constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition, dont l’épuisement était requis   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article   8 de la Convention   ?