CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 1er octobre 2020 Publié le 19 octobre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 29443/20 Constantin-Lucian SPÎNU contre la Roumanie introduite le 20 August 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités de permettre au requérant, alors qu’il était détenu à la prison de Jilava, de se rendre au service religieux à l’extérieur de la prison. L’intéressé indique qu’il est membre de l’Église adventiste du septième jour et qu’en juillet 2020, il a demandé aux autorités pénitentiaires l’autorisation de se rendre à une église adventiste de Bucarest pour célébrer le service du sabbat. Par une décision du 11 août 2020, le tribunal de première instance a rejeté sa demande, au motif que, en raison de l’épidémie de Covid-19, seulement les activités absolument nécessaires pouvaient être déployées à l’extérieur de la prison et que l’assistance morale et religieuse accordée aux détenus avait été interrompue. Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant allègue une atteinte à son droit à la liberté de religion.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion du requérant, au sens de l’article   9 §   1 de la Convention (voir, notamment, Igors Dmitrijevs c.   Lettonie , n o 61638/00, §§ 79-80, 30 novembre 2006   ; Süveges c. Hongrie , n o   50255/12, §§   152 ‑ 157, 5 janvier 2016   ; et Moroz c. Ukraine , n o   5187/07, §§   105-109, 2   mars 2017)   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était ‑ elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   9 §   2 de la Convention   ? En particulier, le refus des autorités nationales d’autoriser le requérant de se rendre au service religieux à l’extérieur de la prison était-il nécessaire et proportionné au but visé   ? Le requérant a-t-il eu à sa disposition des solutions alternatives raisonnables pour exercer son droit à la liberté de religion à l’intérieur de la prison de Jilava (voir, mutatis   mutandis , Süveges , précité, § 153, et Vartic c. Roumanie (n o   2) , n o   14150/08, § 51, 17 décembre 2013)   ?