CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 6 octobre 2020 Publié le 26 octobre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 1162/20 Mustafa BAYSAL contre la Turquie introduite le 16 décembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un livre, «   intitulé «   Kosova a short history   », envoyé au requérant, détenu dans une prison, par sa famille via la poste, au motif que l’administration pénitentiaire ne disposait pas d’un traducteur pour traduire cette publication de l’anglais en turc de manière à lui permettre de savoir si le contenu du livre était de nature à mettre en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou s’il contenait des articles, écrits, photos ou commentaires obscènes. L’administration précisa cependant que, si le requérant assumait les frais de traduction du livre, ce dernier pourrait être traduit par un traducteur externe et remis à l’intéressé à condition qu’il ne mette pas en péril la sécurité de l’établissement et qu’il ne contienne aucun article, écrit, photo ou commentaire obscène. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie du livre en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la saisie du livre litigieux   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier la mesure incriminée étaient-ils pertinents et suffisants   ? Les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse [GC], n o   56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et   31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19   juin 2018)   ?