CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 octobre 2020 Publié le 26 octobre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23583/19 Mehmet Nuri ÖZEN contre la Turquie introduite le 18 juin 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit écrit par le requérant, détenu dans une prison, à l’occasion de sa demande de prise de photocopies de ce manuscrit, au motif qu’il exposait les activités organisationnelles du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) et visait à servir de base pour les séances de formation des détenus, membres du PKK, en prison. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit, qui contenaient, selon lui, des écrits littéraires en forme d’histoires. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son manuscrit par l’administration pénitentiaire (voir Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4   autres, §§ 65-68, 20 novembre 2018)   ?   En particulier, quelle disposition du droit interne permet à l’administration pénitentiaire de saisir le manuscrit du requérant   ?   Par ailleurs, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention   ? ( Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?