CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 octobre 2020 Publié le 26 octobre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 64870/19 Veysi AKTAŞ contre la Turquie introduite le 6 décembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’une série de cinq livres, intitulée «   L’analyse de la civilisation démocratique   » écrite par A.Ö., leader emprisonné du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), envoyée au requérant, détenu dans une prison à İmralı, au motif que par une décision du 14 août 2015 le 1 er   juge d’instance pénal de Mersin avait décidé de la saisie des exemplaires desdits livres. Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire des livres litigieux. Il expose à cet égard que, par une décision du 3 ème juge d’instance pénal de Mersin, rendue le 12 novembre 2015, soit avant que les juridictions nationales se prononcent sur l’opposition qu’il avait formée contre la décision de saisie de l’administration pénitentiaire, la décision susmentionnée du 14 août 2015 du 1 er   juge d’instance pénal de Mersin avait été annulée. Cette décision d’annulation faisait référence à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 25   juin 2014, qui avait conclu, dans un recours individuel introduit par l’auteur des livres, à la violation du droit de l’intéressé à la liberté d’expression à raison d’une précédente mesure de saisie du cinquième volume de la série. La haute juridiction avait considéré dans cet arrêt que le livre en question n’encourageait pas à la violence ou à une résistance armée, mais demandait essentiellement aux parties de mettre fin aux conflits armés et de parvenir à un accord sur une solution démocratique. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la saisie par l’administration pénitentiaire des livres litigieux   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?