CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :   -   de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir Annexe II dans le document DH-DD(2020)511 , Annexe I dans le document DH-DD(2019)131 )   ; Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour   ; notant à cet égard que les procédures pénales ont été menées à bien dans l’affaire Korostylyov, et que l'obligation du requérant de ne pas se soustraire à la justice dans l'affaire Kotiy a été levée et ses passeports de circulation internationale lui ont été restitués ;   Rappelant que le Comité continuera de surveiller les mesures générales et les questions en suspens relatives à l'application de la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 dans le cadre du groupe d'affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans l’affaire Korostylyov , sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d'affaires Merit ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive de l'obligation de ne pas se soustraire à la justice, soulevées dans l’affaire Kotiy , sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d'affaires Ivanov ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   46, paragraphe   2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.