CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s6DB91820 { text-align:center } .s88830249 { width:100%; margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les jugements définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation comporte, outre le paiement de toute somme accordée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, le cas échéant :   -           de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences afin de parvenir autant que possible à une restitutio in integrum -           de mesures générales visant à prévenir des violations similaires ;   Ayant invité le gouvernement de l'État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement et constatant avec regret que, du fait de la prescription, les infractions dans ces affaires ne peuvent faire l'objet de nouvelles poursuites, constatant également les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir documents DH-DD(2018)425 et DH-DD(2020)572 ) ;   Considérant qu'aucune autre mesure individuelle n'est de façon réaliste envisageable ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d'être examinée dans le cadre des affaires Identoba et autres et 97 membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres et que la clôture de ces affaires ne préjuge pas de l’évaluation des mesures générales requises dans ces affaires,   DÉCLARE qu'il a exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l'examen.