CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

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  Rappelant que plus de 17 ans se sont écoulés depuis que la Cour a établi pour la première fois une violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de recours effectif contre la durée excessive des procédures dans le système juridique irlandais ; rappelant en outre que la Cour a réitéré ce constat depuis lors dans des affaires concernant des procédures civiles et pénales, tout et dernièrement dans l’arrêt Keaney contre Irlande   ;   Soulignant l’obligation juridique qui incombe à tout État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais ;   Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction de mesures visant à remédier à la durée excessive des procédures contribue, conformément au principe de subsidiarité, à renforcer la protection des droits de l’homme dans les Etats membres et à préserver l’effectivité du système de la Convention, y compris en aidant à réduire le nombre de requêtes portées devant la Cour ;   Exprimant leur profonde déception devant l’absence de consensus final entre les différentes parties prenantes nationales quant au modèle de recours à adopter ;   EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION quant au fait que, malgré les appels répétés du Comité à cette fin, aucun progrès tangible n’a été réalisé ;   EXHORTE les autorités irlandaises à accorder la priorité nécessaire à la mise en place d’un recours contre la durée excessive des procédures judiciaires, en conformité avec les principes de la Convention, tels qu’établis par la jurisprudence de la Cour, à décider des prochaines mesures et à accélérer le processus législatif à cette fin ;   APPELLE les autorités à fournir, pour le 1 er mars 2021, des informations actualisées décrivant en détail le modèle de recours et un calendrier révisé pour sa mise en place et son entrée en vigueur ; par ailleurs, les invite instamment à fournir des informations actualisées concernant les mesures supplémentaires prises et en cours pour réduire les retards, en particulier devant la Cour d’appel et accélérer les procédures judiciaires, ainsi que des informations statistiques actualisées sur la durée des procédures devant toutes les juridictions ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire, à la lumière des informations reçues des autorités, lors de sa réunion DH de septembre 2021au plus tard