CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s6DB91820 { text-align:center } .s88830249 { width:100%; margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)203 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Kudeshkina contre Fédération de Russie   (adoptée par le Comité des Ministres le 1 er octobre 2020, lors de la 1383 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 29492/05 KUDESHKINA 26/02/2009 14/09/2009   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Notant que dans l'arrêt adopté dans cette affaire, la Cour a conclu à une violation de l'article 10 en raison de la révocation de la requérante de la magistrature en 2004, pour avoir fait des déclarations critiques sur l’ordre judiciaire dans des entretiens avec les médias au cours de sa campagne électorale parlementaire en 2003, pendant sa mise en disponibilité de sa fonction de juge ;   Notant en outre que la satisfaction équitable accordée à la requérante par la Cour a été payée ;   REGRETTE que, nonobstant les conclusions de la Cour européenne, la réouverture de la procédure contre la requérante a été refusée par les juridictions internes en 2015 et qu'en conséquence la requérante n'a pu être réintégrée dans ses fonctions et continue de subir de graves conséquences négatives, étant privée du revenu auquel elle aurait eu droit en tant que juge ou juge à la retraite ;   RAPPELLE que, malgré son évaluation positive antérieure de l’ensemble des mesures générales prises, il est toujours nécessaire de fournir à la requérante une réparation appropriée pour supprimer l’effet dissuasif sur la liberté d’expression des juges résultant de la violation constatée dans cette affaire ;   SOULIGNE que l'exécution de l'arrêt de la Cour dans cette affaire est pendante depuis 2009 ;   REGRETTE VIVEMENT que, malgré les appels lancés par le Comité depuis 2017 pour trouver d’autres voies pour octroyer une réparation intégrale à la requérante, aucune solution n'ait été trouvée ;   NOTE dans ce contexte les assurances des autorités selon lesquelles la recherche d’une solution mutuellement acceptable est en cours ;   EXHORTE les autorités russes à faire tout leur possible pour assurer une réparation appropriée à la requérante dans les meilleurs délais, afin d'effacer les conséquences de la violation de son droit à la liberté d'expression, telle qu'établie par la Cour, et à en informer le Comité d’ici le 31 mars 2021 au plus tard ;   DÉCIDE de reprendre l'examen de cette affaire lors de sa réunion Droits de l'homme de juin 2021 au plus tard.