CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-205915
- Date
- 1 octobre 2020
- Publication
- 1 octobre 2020
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme accordée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :     -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables     Ayant invité le gouvernement de l'État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2020)337 ) ; ayant en outre noté, à la lumière de ces informations, qu'aucune autre mesure individuelle n'est requise dans l'affaire Kumbaracıbaşı et que les mesures individuelles dans les affaires Taşkın et autres, Lemke, Öçkan et autres sont liées aux mesures générales ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces affaires continue d'être examinée dans le cadre des affaires Genç et Demirgan, Okyay et autres, Bursa Barosu Başkanlığı et autres ; et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour assurer le respect des décisions des tribunaux administratifs dans les affaires concernant l'environnement ;   DÉCLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 1 octobre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-205915
Données disponibles
- Texte intégral