CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; 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  Vu le nombre considérable d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ainsi que dans certains arrêts des violations de l’article 13 en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales et de l’absence de recours effectif à cet égard en Ukraine ;   Rappelant que les problèmes structurels révélés par ces affaires sont pendants devant le Comité des Ministres depuis 2004 et représentent un aspect des lacunes majeures affectant le fonctionnement du système judiciaire en Ukraine ; rappelant que les retards dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’État de droit, entraînant un déni des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Convention ;   Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction de mesures visant à remédier à la durée excessive des procédures contribue, conformément au principe de subsidiarité, à renforcer la protection des droits de l’homme dans les Etats membres et à préserver l’effectivité du système de la Convention, notamment en contribuant à réduire le nombre de requêtes à la Cour ;   Exprimant son profond regret qu’après tant d’années, il n’existe toujours pas d’outil électronique pour la collecte systématique de données concernant la durée des procédures civiles et pénales à tous les niveaux de juridiction qui permettraient à la fois aux autorités et au Comité d’évaluer l’impact des mesures de fond prises jusqu’à présent ;   Notant néanmoins avec satisfaction l’initiative prise par la Cour Suprême en ce qui concerne la collecte manuelle de données statistiques sur la durée des procédures, encourageant vivement les autorités à étendre cette initiative afin d’obtenir une meilleure vision de la situation actuelle en l’absence de système automatique ; encourageant en outre les autorités à évaluer l’impact des «   filtres de cassation   » introduits et à fournir des données statistiques pertinentes confirmant cette évaluation ;   Notant avec intérêt les mesures prises pour établir et développer le système de résolution alternatif des litiges, dans le but de réduire la charge de travail des tribunaux par des règlements extrajudiciaires, et notamment l’adoption en première lecture du projet de loi sur la médiation; encourageant les autorités à adopter cette loi et à l’aligner sur les recommandations du Conseil de l’Europe, la jurisprudence de la Cour, les lignes directrices de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les conseils fournis aux autorités dans le cadre des activités de coopération du Conseil de l’Europe ;   Exprimant sa profonde inquiétude quant au fait que le pouvoir judiciaire reste sérieusement en sous-effectif avec de nombreux postes vacants, en particulier en première instance ; notant avec intérêt à cet égard la récente décision de la Cour Constitutionnelle qui a suspendu la proposition de réduire le nombre de juges de la Cour Suprême et encourageant les autorités à continuer de coopérer avec la Commission de Venise pour l’adoption d’une autre loi ;   Notant que certaines mesures ont été prises pour engager une réflexion sur l’adoption d’une approche globale visant à résoudre la question de la durée excessive des procédures et à mettre en place des recours effectifs à cet égard , y compris une proposition de recours accélératoire par la Cour Suprême ;   Soulignant l’obligation juridique de chaque État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie, pleinement, effectivement et rapidement ;   EXPRIME sa profonde inquiétude quant à l’absence de progrès tangible dans la mise en œuvre de ce groupe d’affaires après tant d’années ;   EXHORTE les autorités ukrainiennes à respecter leur engagement au plus haut niveau politique et à assurer une action coordonnée des autorités étatiques compétentes, à adopter une approche globale pour résoudre la question de la durée excessive des procédures civiles et pénales et à prendre sans plus tarder des mesures résolues pour introduire un recours effectif conformément aux principes de la Convention, tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour et en suivant les recommandations du Comité des Ministres ;   EN APPELLE aux autorités ukrainiennes pour qu’elles présentent, d’ici le 1 er juillet 2021, un plan concret concernant à la fois les mesures visant à réduire la durée des procédures, y compris des informations sur les progrès accomplis pour pourvoir les postes vacants au sein de l’appareil judiciaire, et le processus législatif visant à l’adoption d’un recours (ou d’une combinaison de recours) couvrant tous les types de procédures judiciaires ; les appelle en outre à fournir des informations actualisées sur les mesures individuelles en suspens et des informations statistiques sur la durée des procédures devant tous les tribunaux, ainsi que sur les tendances discernables, afin de permettre au Comité d’évaluer l’impact des réformes judiciaires entreprises à ce jour ;   ENCOURAGE VIVEMENT les autorités ukrainiennes à tirer pleinement avantage des projets de coopération du Conseil de l’Europe dans ce domaine afin de réaliser des progrès tangibles dans la résolution de ce problème de longue date ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH en septembre 2021 au plus tard.