CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 octobre 2020

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Les recours tendant à annuler les injonctions d’aliénation et les moyens selon lesquels les biens des requérantes n’avaient pas de lien avec les délits pénaux imputés aux personnes condamnées, furent rejetés (voir les détails en annexe). QUESTIONS AUX PARTIES, COMMUNES AUX TROIS REQUÊTES 1.     Les biens dont l’aliénation ( обращение взыскания ) a été ordonnée dans les jugements de condamnation («   biens litigieux   ») sont-ils les «   biens   » des requérantes, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? En particulier   : a)     S’agissant de la requête n o   29962/18, l’argent saisi au domicile conjugal était-il un bien propre à l’un des époux ou un bien commun des époux   ? La requérante aurait-elle dû engager une action judiciaire en partage des biens matrimoniaux ou aurait-elle pu/dû demander un tel partage dans le cadre de son action en mainlevée de la saisie   ? b)     S’agissant de la requête n o   58176/18, la requérante était-elle propriétaire de la totalité des biens litigieux, en vertu du contrat de séparation des biens   ? En présence d’un tel contrat, dans quelle mesure un partage en nature de tous les biens acquis pendant le mariage était-il nécessaire   ? En droit russe, un contrat de séparation des biens est-il opposable aux tiers   ?   2.     Quelle a été la base légale pour les aliénations des biens des requérantes   ? En particulier, la loi russe permet-elle une aliénation des biens des tiers, étrangers à la procédure pénale, pour assurer le paiement d’une amende pénale ou dans les intérêts des parties civiles   ? Dans l’affirmative, dans quelles conditions   ?   3.     L’ingérence dans le droit au respect des biens des requérantes a-t-elle été proportionnée à un but légitime   ? En particulier   : a)     Les requérantes avaient-elles un statut de témoin dans les procédures pénales   ? Dans l’affirmative, ce statut leur permettait-il de défendre adéquatement leur cause et de revendiquer les biens ( Bokova c. Russie , n o   27879/13, § 55, 16 avril 2019, et les références qui y sont citées)   ? b)     Les conclusions ci-dessous des juridictions internes ont-elles été suffisamment motivées et respectaient-elles le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, pour être compatibles aux exigences procédurales de l’article 1 du Protocole n o 1 ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os   1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018, avec les références qui y sont citées)   ? -     s’agissant de la requête n o 29962/18, les conclusions selon lesquelles les billets de banque trouvés au domicile conjugal étaient propres au mari de la requérante et que l’intéressée n’a pas prouvé qu’il s’agissait exactement des mêmes billets qu’elle aurait emprunté pour les besoins de la famille   ; -     s’agissant de la requête n o 58176/18, les conclusions selon lesquelles contrat de séparation des biens était inopposable aux créanciers et victimes et que la requérante n’a pas démontré que les fonds criminels de son ex-époux n’avaient pas été investis pour les achats des biens litigieux (comparer avec Eilders e.a. c. Russie [comité], n o 475/08, §§ 23-34, 3   octobre 2017)   ; -     s’agissant de la requête n o 46147/19, la conclusion selon laquelle la bonne foi de la requérante lors de l’achat de l’appartement était sans pertinence (comparer avec Andonoski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o 16225/08, § 37, 17 septembre 2015, et Vasilevski c.   l’ex ‑ République yougoslave de Macédoine , n o 22653/08, § 57, 28 avril 2016, ainsi qu’avec Arutyunov c. Russie , n o 5552/06, § 35, 18 décembre 2018). QUESTION SPÉCIFIQUE À LA REQUÊTE N o 46147/19 L’injonction d’aliénation de l’appartement acheté par la requérante a ‑ t ‑ elle été compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention   ?     ANNEXE N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérante Date de naissance Lieu de résidence   Représenté par Lien avec la personne pénalement condamnée, type de bien Jugement de condamnation ordonnant l’aliénation, motifs Appel du jugement, motifs Motifs du rejet de l’action en mainlevée de la saisie (article 442 § 2 du code de procédure civile) 1. 29962/18 Malygina c.   Russie 30/05/2018 Tatyana Alekseyevna MALYGINA 1971 Moscou   Oleg Valeryevich SHIROKOV Épouse   ; 15,5 millions de roubles (RUB) en liquide trouvés au domicile conjugal 27/01/2015, tribunal de Noïabrsk   : aucune conclusion quant à la provenance de l’argent. Le tribunal a estimé que l’argent était un bien propre du mari de la requérante. Aliénation pour payer l’amende pénale. 18/06/2015, cour d’Iamalo-Nenets   : biens sans provenance illicite, propres au condamné, possibilité pour la requérante de saisir les juridictions civiles pour revendiquer l’argent. Il n’était pas démontré que les billets de banque saisis au domicile conjugal étaient exactement les mêmes que la requérante disait avoir emprunté à un tiers pour les besoins de la famille, et qu’elle restait mariée au condamné. 2. 58176/18 Godlevskaya c. Russie 28/11/2018 Lyudmila Stepanovna GODLEVSKAYA 1963 Moscou   Dmitriy Yuryevich SIMBIREV Ex-épouse (contrat de séparation des biens conclu en 2000, divorcée en décembre 2015)   ; un appartement à Moscou, un appartement et un local à Iekaterinbourg. 17/11/2017, tribunal du district Syssertski   : aucune conclusion quant à la provenance des fonds pour acheter les biens, observation que ces immeubles avaient été achetés en nom de la requérante. Aliénation au profit de la partie civile. 30/05/2018, cour régionale de Sverdlovsk   : biens acquis pendant le mariage et pendant la période de l’activité criminelle de l’époux de la requérante   ; contrat de séparation des biens était inopposable aux créanciers et victimes   ;   absence de preuves que les fonds criminels n’avaient pas été investis pour les achats des biens litigieux.   Trois actions séparées, toutes rejetées. Motifs   essentiellement les mêmes que dans l’arrêt d’appel du 30/05/2018   ; références à la force de chose jugée du jugement de condamnation   ; nécessité pour la requérante de faire déterminer toute la masse des biens des époux acquis pendant le mariage, de partager ces biens en nature ( реальный раздел ) avec attribution de biens revenant à chacun. 3. 46147/19 Korshunova c. Russie 21/08/2019 Yekaterina Anatolyevna KORSHUNOVA 1984 Saint-Pétersbourg     Marraine de la fille de A.K., venderesse du bien litigieux (appartement). A.K. est l’épouse de la personne pénalement poursuivie puis condamnée. 18/12/2018,   cour de Saint-Pétersbourg   : l’appartement avait été acquis par le condamné au moyen de fonds criminels, pas d’appréciation de la bonne foi de la requérante. Aliénation au profit de la partie civile. 20/06/2019, cour suprême de Russie   : les mêmes motifs que dans le jugement de condamnation. Action accueillie en première instance au motif que la requérante était une acquéreuse de bonne foi et que les autorités ont permis la revente de l’appartement sans le saisir. Jugement infirmé en appel, action rejetée car il était possible que l’appartement avait été acheté par A.K. avec les fonds criminels   ; bonne foi de la requérante jugée sans pertinence   ; possibilité de défendre sa cause devant les juridictions pénales.