CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 octobre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Communiquée le 14 octobre 2020 Publié le 2 novembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 31121/11 Erim ALKAN contre la Turquie introduite le 26 Janvier 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant du chef d’aider consciemment une organisation illégale en application de l’article 169 de l’ancien code pénal à trois ans et neuf mois d’emprisonnement, la peine qui a été réduite par la suite à deux ans et un mois d’emprisonnement en application de l’article 314 § 2 du nouveau code pénal par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 7 du même code. Les actes reprochés au requérant par la cour d’assises d’Ankara dans son arrêt de condamnation sont les suivants   : avoir assisté à une déclaration de presse faite le 25 mars 2004 à Samsun et y avoir scandé des slogans en faveur de l’organisation illégale DHKP/C (Parti révolutionnaire de libération du peuple/Front)   ; la saisie d’un ordinateur, de deux disquettes et de 36 CDs, dans lesquels auraient été trouvées des informations relatives au but de l’organisation susmentionnée, ainsi qu’une pancarte sur laquelle était écrite «   Les pressions ne peuvent nous dissuader   » lors d’une perquisition effectuée au bureau de l’Association des droits et libertés fondamentaux dont le requérant était membre   ; le fait il était indiqué, sur une note d’information qui aurait été rédigée par un haut responsable de l’organisation en question saisie lors d’une perquisition effectuée au bureau d’un périodique, que le requérant vendaient des périodiques au nom de l’organisation à Samsun, qu’il avait un groupe de sympathisants de 20 personnes et qu’il formait des groupes de formation et qu’il était une personne utile pour l’organisation. La cour d’assises a estimé que les informations contenues dans la note d’information correspondaient aux activités du requérant à Samsun, qu’il en ressortait que le requérant faisait des activités au nom du DHKP/C et que par conséquent les actes du requérant constituaient l’infraction d’aider consciemment une organisation illégale. Invoquant les articles 7, 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été condamné pour des actes légaux qui relevaient, selon lui, de l’exercice par lui de ses droits à la liberté d’expression et à liberté de réunion pacifique et d’association. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant allègue un manque d’équité de la procédure pénale diligentée contre lui. Il se plaint à cet égard d’une illégalité des perquisitions effectuées se trouvant à l’origine de l’enquête pénale et celle des documents obtenues lors de ces perquisitions   ; de l’impossibilité pour lui d’avoir accès aux copies originales des documents numériques obtenues lors de ces perquisitions et de l’utilisation par la cour d’assises des rapports de police concernant ces documents numériques et d’autres éléments de preuves, selon lui illégaux, à l’appui de sa condamnation pénale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles examiné la légalité des perquisitions effectuées se trouvant à l’origine de l’enquête pénale ainsi que l’admissibilité des documents et d’autres éléments de preuves obtenues lors de ces perquisitions (voir, mutatis mutandis , Bykov c. Russie [GC], n o   4378/02, 10 mars 2009, Prade c. Allemagne , n o 7215/10, 3 mars 2016, Layijov c. Azerbaïdjan , n o 22062/07, 10 avril 2014, Horvatić c.   Croatie , n o   36044/09, 17 octobre 2013, et Lisica c. Croatie , n o 20100/06, 25   février 2010)   ?   L’impossibilité alléguée pour le requérant et de son avocat d’avoir accès aux copies originales des documents numériques obtenues lors des perquisitions et l’utilisation par la cour d’assises des rapports de police concernant ces documents numériques et d’autres éléments de preuves, selon lui illégaux, à l’appui de sa condamnation pénale ont-elles porté atteinte à l’équité de la procédure pénale (voir Natunen c.   Finlande , n o   21022/04, 31 March 2009)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique et d’association du requérant, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ( Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], n o   37553/05, §§ 142-160, CEDH 2015, et Gülcü c. Turquie, n o   17526/10, §   110 et 111, 19 janvier 2016   ?   En particulier, eu égard aux actes reprochés au requérant, au contexte dans lequel ces actes s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis , Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05 , § 64, 6 juillet 2010, et Mart et autres c.   Turquie , n o 57031/10 , § 32, 19 mars 2019)   ?