CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 octobre 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-206023
- Date
- 21 octobre 2020
- Publication
- 21 octobre 2020
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)681 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ont été remis en liberté et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en ce qui concerne les restrictions imposées aux visites familiales de longue durée en détention provisoire a été examinée par le Comité dans le cadre de l’affaire Varnas c. Lituanie (voir Résolution finale CM/ResDH(2017)140 )   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances liées aux conditions de détention inadéquates constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Mironovas et autres c. Lituanie et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 octobre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-206023
Données disponibles
- Texte intégral