CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 octobre 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-206026
- Date
- 21 octobre 2020
- Publication
- 21 octobre 2020
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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l’absence de recours effectif dans ce dernier aspect   ; la durée des procédures en restitution des biens précédemment nationalisées et l’atteinte au droit de propriété (violations des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n°   1)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2020)578 et DH-DD(2020)543 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les procédures de restitution et d’exécution ont été finalisées à l’égard de tous les requérants et que la satisfaction équitable a été payée   ;   Notant les progrès réalisés dans les mesures générales et l’avancement significatif du processus de restitution des biens précédemment nationalisés en Lituanie vers sa finalisation imminente   ; rappelant que les mesures générales en suspens visant à achever ce processus et à garantir un recours effectif en l’absence d’exécution en temps opportun des jugements reconnaissant le droit d’acquérir des terres agricoles continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Grigolovic c. Lituanie ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 octobre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-206026
Données disponibles
- Texte intégral