CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 octobre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 23 octobre 2020 Publié le 9 novembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 24344/17 Igor Yevgenyevich PUKHACHEV contre la Russie introduite le 4 March 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui se solda par un jugement de condamnation rendu le 9   juin 2016 par le tribunal de la ville de Nijnekamsk et maintenu en appel le 1 er   février 2017 par la Cour suprême de la république de Tatarstan. Durant le procès devant le tribunal de la ville de Nijnekamsk, notamment du 28 mai 2015 au 27 mai 2016, le requérant fut expulsé de la salle d’audience pour comportement inapproprié. Le requérant fut représenté par un avocat commis d’office Sm. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’expulsion du requérant de la salle d’audience pendant le procès devant le tribunal de la ville de Nijnekamsk a ‑ t ‑ elle porté atteinte au droit de l’intéressé à un procès équitable au sens l’article 6   §   1 de la Convention ( Idalov c. Russie [GC], n o 5826/03, §§   169 ‑ 182, 22 mai 2012)   ? En particulier, la décision du président du tribunal de la ville de Nijnekamsk du 28   mai 2015 portant expulsion du requérant de la salle d’audience jusqu’à la fin du procès a ‑ t ‑ elle été entourée de garanties suffisantes propres à démontrer que l’intéressé avait renoncé sans équivoque à son droit d’assister à son procès ( Idalov , précité, §   178)   ? La mesure litigieuse a ‑ t ‑ elle été justifiée et proportionnée (comparer avec Ratkin c. Russie [comité], n o   24625/05, §§   33 ‑ 38, 6 juin 2017, Idalov c. Russie (n o 2) , n o 41858/08, §§   145 ‑ 152, 13 décembre 2016), notamment, compte tenu de la durée de l’expulsion du requérant (comparer avec Kadagishvili c. Géorgie , n o   12391/06, §   171, 14   mai 2020, et Idalov (n o 2) , précité, §   148)   ? 2.     L’assistance de l’avocat commis d’office Sm. a ‑ t ‑ elle été effective au sens de l’article 6   §   3   c) de la Convention ( Gafgaz Mammadov c.   Azerbaïdjan , n o 60259/11, §   93, 15 octobre 2015) et propre à assurer la défense du requérant, notamment, pendant l’expulsion de l’intéressé de la salle d’audience ( Ratkin , précité, §   29)   ? 3.     Eu égard aux questions 1 et 2 ci ‑ dessus, l’impossibilité pour le requérant d’interroger les témoins à charge qui ont déposé pendant l’expulsion de l’intéressé de la salle d’audience, a ‑ t ‑ elle porté atteinte à son droit garanti par l’article 6   §   3 d) de la Convention ( Idalov , précité, §   181)   ?