CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 octobre 2020

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Miroslav Ivanov et M me Renata Nikolova). La liste des parties requérantes, avec leurs détails personnels, figure en annexe. Tous les requérants sont représentés devant la Cour par M es   M. Ekimdzhiev, K.   Boncheva et G. Chernicherska, avocats exerçant à Plovdiv. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les cinq sociétés requérantes exercent des activités commerciales dans le secteur du recyclage des métaux. Transins Industry, Eco Varna et TI Metals ont leurs bureaux dans le même bâtiment administratif à Varna. Burgas Metal et Targovska Metalna Kompaniya G.Oryahovitsa sont des partenaires commerciaux des sociétés Eco Varna et TI Metals, qui opèrent des sites de collecte et stockage de métaux à Burgas et Gorna Oryahovitsa, respectivement. M me Hadzhi-Manich est comptable à Varna, M. Ivanov est le gérant de la société Eco Varna et M me Nikolova est la directrice générale de la société Transins Industry. Le 21 octobre 2013, le parquet spécialisé en matière de lutte contre le crime organisé (ci-après, «   le parquet spécialisé   ») ouvrit des poursuites pénales contre X pour participation à une organisation criminelle ayant pour activité principale l’évasion fiscale et la fraude à la sécurité sociale. L’enquête pénale reçut le n o 10/2013 et fut confiée à l’Agence de la sécurité nationale (ci-après, «   l’ASN   »). Dans le cadre de cette enquête, le parquet spécialisé et les agents de l’ASN planifièrent et mirent en place une opération d’envergure visant à rassembler des preuves. En novembre 2014, à la demande du parquet spécialisé, un juge du tribunal spécialisé en matière de lutte contre le crime organisé (ci-après, «   le tribunal spécialisé   ») autorisa les perquisitions des sites de collecte et recyclage de métaux des sociétés Burgas Metal et Targovska Metalna Kompaniya G.Oryahovitsa, les fouilles de M me   Hadzhi ‑ Manich, M. Ivanov et M me Nikolova et la perquisition du bureau de cette dernière requérante. L’opération en cause fut effectuée le 25 novembre 2014, simultanément par plusieurs équipes de l’ASN et à plusieurs endroits à Varna, Burgas et Gorna Oryahovitsa. Le site de Targovska Metalna Kompaniya G.Oryahovitsa fut perquisitionné entre 9 h 35 et 11 h 30 et celui de Burgas Metal, entre 10   heures et 14 h 50. À chaque fois, les agents de l’ASN retrouvèrent et saisirent des documents et des supports de données électroniques appartenant aux sociétés en question. Le même jour, vers 9 h 30, une équipe de l’ASN se rendit à l’adresse du bâtiment administratif à Varna qui abritait les bureaux de Transins Industry, Eco Varna et TI Metals. Ils bloquèrent l’entrée de l’immeuble et interdirent l’accès à celui-ci à une cinquantaine de personnes. Il apparait que M me   Hadzhi-Manich, M. Ivanov et M me Nikolova étaient également présents. M me Hadzhi-Manich fut fouillée entre 10 h 20 et 11 heures. Les agents de l’ASN retrouvèrent sur elle et saisirent deux téléphones mobiles. M me Nikolova fut fouillée entre 11 h 25 et 11 h 40. Aucun objet ne fut retrouvé et saisi. M. Ivanov fut fouillé entre 11 h 40 et 12 heures. Ses deux téléphones mobiles lui furent saisis. Le bureau de M me Nikolova fut perquisitionné entre 12 h 30 et 14 h 40 et les agents de l’ASN retrouvèrent et saisirent un ordinateur et plusieurs documents liés à l’activité de Transins Industry. Entre 15 h 30 et 23 h 30, les agents de l’ASN perquisitionnèrent les bureaux utilisés par Eco Varna et TI Metals en la présence de M. Ivanov. Le procès-verbal dressé à cette occasion mentionnait que la perquisition était effectuée en application de l’article 161, alinéa 2 du code de procédure pénale, c’est-à-dire sans l’autorisation préalable d’un juge, au motif que c’était le seul moyen de préserver et recueillir des preuves en lien avec la procédure pénale en cause. Le formulaire de procès-verbal comportait une phrase standard invitant M. Ivanov à présenter tous les objets, documents ou systèmes informatiques contenant des informations relatives à l’enquête pénale en cours, en l’occurrence l’enquête n o 10/2013, menée par l’ASN. Les agents de l’ASN saisirent quelques ordinateurs et plusieurs documents liés à l’activité des deux sociétés. Par une décision datée du 26 novembre 2014, un juge du tribunal spécialisé approuva la perquisition effectuée aux bureaux des sociétés Eco Varna et TI Metals. Les motifs de ladite décision se lisaient comme suit : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP. Un procureur du parquet spécialisé a introduit une demande dans le cadre de l’enquête pénale n o 10/2013 menée par l’ASN (...), visant à l’approbation des mesures de perquisition et saisie, effectuées le 25 novembre 2014, dans les locaux situés aux 2 ème , 4 ème et 5 ème étages de l’immeuble sis à Varna, 10 rue Shipka, utilisés par Eco Varna et TI Metals (...), au cours desquelles les objets et documents décrits dans le procès-verbal présenté ont été découverts et saisis. Pour justifier les mesures d’instruction en cause, il a été mis en avant qu’il existait des données démontrant la commission de l’infraction pénale réprimée par l’article   321, alinéa 3 du CP, le groupe criminel en cause ayant été organisé pour commettre des infractions fiscales et des infractions contre le système de la sécurité sociale sur le territoire du pays et à l’étranger. Il a également été allégué qu’il s’agissait d’un cas urgent, cela étant la seule possibilité de rassembler et préserver des preuves . Vu les arguments du procureur responsable de l’enquête et les documents présentés, le tribunal estime que la demande est justifiée. Elle a été faite par l’organe compétent et dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 161, alinéa 2 du CPP. Les mesures d’instruction, perquisition et saisie ont été effectuées le 25 novembre 2014, entre 15 h 30 et 23 h 30, et la demande d’approbation a été introduite le 26 novembre 2014 à 15 h 14. Il y a également des données démontrant la commission d’une infraction pénale. Il s’agissait d’un cas urgent et de la seule possibilité de rassembler et de préserver des preuves en saisissant des objets et des documents, au vu de quoi il y a lieu d’approuver les mesures effectuées. Pour ces raisons, et en vertu de l’article 161, alinéa 2 du CPP, le tribunal approuve le procès-verbal de perquisition et saisie du 25 novembre 2014 (...)   » En décembre 2014 et en février 2015, M. Ivanov demanda au parquet spécialisé de lui restituer des documents appartenant à Eco Varna et saisis le 25 novembre 2014 afin de les présenter à l’administration fiscale et de s’en servir pour préparer le bilan financier de la société. Le parquet autorisa l’accès aux documents et leur reproduction. Les mêmes autorisations furent également délivrées en janvier 2015 aux représentants des sociétés Transins Industry et TI Metals. Selon les dernières informations fournies par les requérants, le 31 janvier 2019 la procédure pénale était encore pendante au stade de l’enquête. Le droit et la pratique internes pertinents Un résumé du droit et de la jurisprudence internes pertinents concernant la perquisition des locaux et la responsabilité des autorités en cas de perquisitions et saisies irrégulières peut être trouvé dans l’arrêt Posevini c.   Bulgarie , n o 63638/14, §§ 25-31 et 34-46, 19 janvier 2017. L’article 164 du code de procédure pénale autorise les organes de l’enquête pénale à fouiller une personne soit après l’autorisation préalable d’un juge, soit sans une telle autorisation, au cours d’une arrestation ou pendant la perquisition d’un local s’il y des raisons de croire que la personne dissimule sur elle des preuves. Dans les deux derniers cas de figure, le procès-verbal de fouille doit être présenté à un juge pour approbation dans les vingt-quatre heures. La fouille doit être effectuée par une personnes du même sexe que la personnes fouillée et en la présence de témoins du même sexe ( ibidem ). GRIEFS Invoquant l’article 8 de la Convention, les sociétés requérantes se plaignent des perquisitions et saisies effectuées dans leurs locaux professionnels et les requérants personnes physiques se plaignent de leurs fouilles. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, tous les requérants se plaignent qu’ils ne pouvaient pas saisir les tribunaux internes d’un recours leur permettant de contester la légalité et la nécessité des perquisitions, saisies et fouilles effectuées le 25 novembre 2014. Invoquant l’article 13 de la Convention, tous les requérants se plaignent de ne pas avoir disposé de voies de recours internes effectives pour remédier aux violations alléguées de l’article 8 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, respectivement, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ces droits était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? 2.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le cas d’espèce   ? En particulier, les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour contester la légalité et la nécessité des perquisitions, saisies et fouilles effectuées le 25 novembre 2014   ? 3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article   8 de la Convention   ?   ANNEXE       N o Prénom NOM/ DENOMINATION SOCIALE Année de naissance Nationalité/Droit applicable Lieu de résidence/ Siège social 1 TRANSINS INDUSTRY AD   bulgare Varna 2 BURGAS METAL EOOD   bulgare Burgas 3 ECO VARNA EAD   bulgare Varna 4 Antonina Koleva HADZHI-MANICH 1977 bulgare Varna 5 Miroslav Rumenov IVANOV 1980 bulgare Varna 6 Renata Nikolaeva NIKOLOVA 1988 bulgare Varna 7 TARGOVSKA METALNA KOMPANIYA G.ORYAHOVITSA EOOD   bulgare Gorna Oryahovitsa 8 TI METALS EAD   bulgare Varna