CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } Communiquée le 5 novembre 2020 Publié le 23 novembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 29836/20 M.A.M. contre la Suisse introduite le 22 juillet 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le renvoi au Pakistan du requérant, ressortissant de ce pays s’étant converti de l’islam au christianisme en Suisse. La demande d’asile du requérant fut rejetée par les autorités suisses, au motif que ses déclarations ne remplissaient pas les conditions requises pour lui reconnaître le statut de réfugié. Cela étant, au moment d’examiner la licéité de son renvoi au Pakistan, le Tribunal administratif fédéral retint que le requérant était désormais un chrétien pratiquant, qui s’était converti au christianisme par conviction avant de recevoir la décision négative sur sa demande d’asile. Le tribunal considéra néanmoins qu’il n’y avait pas de raison de croire qu’il risquerait de faire l’objet de persécutions dans un avenir prévisible en raison de sa nouvelle religion de retour dans son pays d’origine. Devant la Cour, le requérant soutient que son renvoi au Pakistan l’expose à un risque de subir des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention. Se prévalant de l’article 9, il prétend également qu’il sera entravé dans la pratique de sa foi chrétienne à son retour dans son pays d’origine. Le 5 août 2020, l’article 39 du règlement de la Cour fut appliqué à l’égard du requérant.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, en particulier à sa conversion de l’islam au christianisme, doit-on considérer que son renvoi au Pakistan lui ferait courir un risque réel d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ?   2.     L’expulsion du requérant au Pakistan, où il allègue que sa liberté de religion sera considérablement entravée, est-elle contraire à l’article 9 de la Convention   ?