CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 11 novembre 2020 Publiée le 30 novembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 32792/18 Gheorghe DEACONEASA contre la Roumanie introduite le 30 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la méconnaissance alléguée du principe ne bis in idem en violation de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention. Le requérant estime avoir été poursuivi et condamné deux fois du chef d’abus d’autorité contre les intérêts publics pour les mêmes faits,   d’une part par l’arrêt définitif du 3 juin 2016 de la cour d’appel de Pitești et, d’autre part, par l’arrêt définitif de la cour d’appel de Pitești du 29 novembre 2017. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, été poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits ( Sergueï   Zolotoukhine c. Russie [GC], n o 14939/03, § 82, CEDH 2009)   ?   2.     Le requérant ayant été jugé pour une pluralité d’infractions, pouvait-il bénéficier de la confusion des peines ( contopirea pedepselor ) en une peine unique fixée conformément aux règles du droit interne   ?